A tous les anges

Le deuil périnatal : épreuve terrible, où la grossesse ne devient pas un premier cri, d'avenir, mais un sanglot, de douleur.

Et lorsque le couple confronté à un tel deuil s'entend dire "vous êtes jeunes, vous aurez un autre enfant" ou encore "la grossesse n'était finalement pas si avancée encore", le besoin de faire exister ce bébé qui ne sera jamais bercé mais qui a été tellement rêvé devient encore plus urgent.

Aujourd'hui, j'aimerais "tribuler" très succintement autour de ce drame humain, pour vous présenter quelques aspects essentiellement juridiques, fruits de lectures professionnelles.

Ainsi, le deuil périnatal est un épreuve pas si rare, malgré les progrès de la médecine, comme le rappellent les chiffres : "selon les spécialistes, chaque jour, en Suisse, un bébé naît mort-né et un autre décède pendant son premier mois de vie" (extrait de la borchure "deuil périnatal : droits des parents, devoirs des soignants", publiée par l'association AGAPA).

En Suisse, l'art. 9 de l'ordonnance sur l'état civil (OCE) prévoit que

1. La naissance d’un enfant, vivant ou mort-né, est enregistrée à l’état civil.
2. Un enfant est désigné en tant que mort-né s’il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d’au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières.
3. Le nom de famille et les prénoms d’enfants mort-nés peuvent être saisis si les personnes habilitées à choisir les prénoms (art. 37, al. 1) le souhaitent.
   

Il y aura donc inscription à l'état civil de tout enfant né après 22 semaines complètes d'aménorrhée (SA) ou ayant un poids de naissance de 500 grammes au moins, même s'il est déjà mort au moment de la naissance. "Dès lors que l'enfant remplit les conditions pour être inscrit au registre des naissances, il sera également inscrit au registre des décès" (in op. cit, p. 10). Et, élément très important, les parents peuvent officiellement donner un prénom à leur enfant, lequel sera inscrit dans le registre.

Ces enfants sont certes inscrits dans les registres de naissances et de décès mais n'ont pas pu acquérir la personnalité juridique (que l'on peut résumer comme étant l'aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations) . En effet, celle-ci ne peut s'acquérir, en droit suisse, qu'à condition d'être né vivant. Même si c'est juste quelques instants : il faut que soient perçus des signes de vie (battements de coeur, respiration).

Le droit français, quant à lui, requiert que l'enfant soit né non seulement vivant mais également viable (donc, après 22 SA révolues). Ainsi, l'enfant qui naît avant 22 SA révolues, qui respire quelques minutes et qui décède ensuite n'aura jamais été un sujet de droit au sens de la législation française !

Pour les enfants morts-nés avant la 22e semaine d'aménorrhée révolue ou ne pesant pas 500 grammes, aucune inscription n'est prévue. Toutefois, afin de permettre aux parents de "matérialiser" malgré tout cette naissance, différentes maternités délivrent des "attestations", donnant une forme de réalité à cet enfant qui ne grandira jamais.

La femme salariée (indépendante) a droit au congé maternité au sens de la loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) dès l'instant où la grossesse a duré 22 SA révolues ou si l'enfant est viable.

"Le deuil d'un bébé pendant la grossesse ou après, ce n'est pas le deuil du passé, comme le deuil d'un adulte, c'est le deuil de l'avenir, le deuil du futur et des projets qui viennent avec".

A tous ces parents qui sont confrontés à une telle épreuve, j'aimerais exprimer toute ma sympathie : même si les mots ne sont pas grand-chose dans la douleur, même s'ils sont imparfaits face à ce deuil difficile, je pense qu'ils sont néanmoins importants pour briser la conspiration du silence qui entoure encore trop souvent ces pertes.

MàJ : dans le cimetière d'Yverdon, un nouvel endroit pour tous ces "anges" et pour leurs parents endeuillés.

A bientôt si vous le voulez bien,